Agence de recouvrement : définition

Gestion - Finances
Agence de recouvrement : définition

Une agence de recouvrement est une société spécialisée dans le recouvrement de créances en retard ou d’impayés.
Elle est généralement mandatée par une autre société. Son rôle ? Se charger d’obtenir le paiement du ou des débiteurs de son client.

Une fois la procédure lancée, une agence de recouvrement dispose de plusieurs moyens afin d’obtenir un paiement de la part des débiteurs, mais elle ne peut se substituer à la justice et doit donc respecter certaines obligations.

Les missions d’une agence de recouvrement

Lorsqu’il est chargé par une autre entreprise de recouvrir ses créances, le cabinet de recouvrement commence par prendre contact avec le débiteur afin de l’informer de la situation. Par la suite, il s’occupe d’effectuer différentes relances, que ce soit par courrier (classique ou en recommandé) ou par téléphone.
Dans les cas où il apparaît que le débiteur fait face à des difficultés de trésorerie (et qu’il est donc dans l'impossibilité de régler l’intégralité de sa dette immédiatement), l’agence de recouvrement peut également proposer un échéancier de paiement.
Il permet au débiteur dans une situation délicate de pouvoir diviser sa dette afin de la régler en plusieurs fois.
Pour finir, la société de recouvrement se charge également d’encaisser la dette à la place du créancier.

Les différents types de procédures de recouvrement

Il existe 2 manières couramment utilisées par les agences de recouvrement afin d’obtenir un paiement de la part des débiteurs.

Le recouvrement à l’amiable

C’est la première étape par laquelle doit obligatoirement passer n’importe quel intermédiaire de recouvrement.
La procédure est relativement classique, et commence le plus souvent par une lettre de relance destinée au créancier, dans laquelle il lui est rappelé l’existence et l’importance de sa dette ainsi que la nécessité de la régler.
Il arrive que cette première interaction soit suffisante pour obtenir le paiement, le caractère très formel du contenu ayant fait son effet.
En l’absence de réponse ou de réaction, l’étape suivante consiste à rédiger puis à envoyer une lettre de mise en demeure. Elle est la plupart du temps envoyée en recommandé avec une demande d’accusé de réception.
L’agence de recouvrement peut également utiliser la sommation de payer, qui est une lettre mise en demeure remise au débiteur directement par un huissier.
C’est une alternative extrêmement efficace, mais également onéreuse, qu’il convient donc de réserver pour des situations comportant des enjeux de taille.

Si la lettre de mise en demeure n’a pas donné suite, il est alors possible de passer à la phase suivante, celle du recouvrement judiciaire.

Le recouvrement contentieux ou judiciaire

Si la procédure à l’amiable s’avère être inefficace, une agence de recouvrement peut décider de passer à la vitesse supérieure : la procédure de recouvrement judiciaire.
Notez quand même que cette phase ne peut être lancée de manière arbitraire : elle nécessite d’obtenir un titre exécutoire auprès de la banque.
Ce document, à valeur juridique, permet de constater le non paiement d’une créance pour ensuite réaliser un recouvrement forcé.

L’injonction de payer est la solution la plus utilisée dans le cadre de la procédure judiciaire, étant peu coûteuse, simple et rapide d’utilisation. La demande s'effectue auprès du tribunal d’instance pour les dettes non commerciales et auprès du tribunal de commerce pour les dettes commerciales.

Si la requête est estimée valide par le juge en charge de l’affaire, il délivre un titre exécutoire ainsi que l’ordonnance d’injonction de payer.
Notez que cette injonction peut demander le versement d’un paiement partiel ou de l’intégralité du montant demandé par le créancier.

Quoi qu’il en soit, l’ordonnance doit être remise en main propre au débiteur, qui dispose ensuite d’un mois pour contester la pertinence du verdict.
Au delà de cette période, s’il ne s’est pas manifesté, le créancier est en droit de demander l’exécution de l’ordonnance qui oblige le débiteur à payer. Si ce dernier persiste dans son refus, une procédure de saisie forcée sur les biens du débiteur peut être mise en place.

L’assignation en paiement est une autre technique qui peut être utilisée dans le cadre de la procédure de contentieux. Ici, un procès a lieu, auquel le débiteur est tenu d’assister. Cela en fait une solution plus radicale mais également plus coûteuse. Généralement, c’est une méthode qui est réservée pour les différends les plus importants, du fait de sa complexité de mise en place ainsi que de ses coûts.

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