Définition : procédure de recouvrement de créances

Gestion - Finances
Définition : procédure de recouvrement de créances

La procédure de recouvrement est une démarche réalisée par une entreprise souhaitant que l’un de ses débiteurs s’acquitte de la dette contractée auprès d’elle. Une simple relance de la part de l’entreprise suffit généralement à obtenir gain de cause et à encaisser les sommes dues. Cependant, il arrive que cette option ne suffise pas : différentes solutions s’offrent alors au dirigeant pour qu’il puisse recouvrer ses créances auprès d’un client mauvais payeur.

Dans cet article

Le recouvrement amiable

On appelle “recouvrement amiable” tous les moyens qui sont à disposition de l’entreprise pour obtenir le paiement d’une créance, sans pour autant passer par une procédure judiciaire.

La relance commerciale

La relance commerciale consiste à communiquer avec le débiteur et d’exiger qu’il s’acquitte de sa dette impayée. Toute créance non payée n’est pas nécessairement le signe d’un client malhonnête : un simple oubli ou une erreur de saisie peuvent en être la cause. Avant de recourir à des procédures plus sérieuses, il faut donc chercher à relancer le client concerné. Appels téléphoniques, e-mails, courriers recommandés … Les choix sont multiples et l’enjeu est ici de trouver le juste milieu entre amabilité et fermeté dans le message communiqué au client. Exiger qu’il paye ses dettes requiert du tact et de la finesse pour ne pas le froisser ni le faire fuir.

Le recouvrement par société de recouvrement

Une société de recouvrement est un organisme privé à qui une entreprise confie la tâche de recouvrer ses créances auprès d’un client mauvais payeur contre le paiement d’une commission. Cette démarche est coûteuse mais permet au dirigeant de se concentrer sur son activité propre et de laisser un spécialiste gérer les impayés clients. N’étant pas un organisme judiciaire, la société de recouvrement dispose en principe des mêmes moyens que l’entreprise qui l’a engagée pour obtenir le paiement désiré (relances par courrier, appels téléphoniques).

Le recouvrement amiable par huissier

Il est également possible de faire appel aux services d’un huissier de justice dans le cadre d’un recouvrement amiable : il a en effet la capacité d’émettre une sommation de payer adressée au débiteur à la demande du créancier. C’est un acte écrit qui contient en principe les mêmes éléments qu’une lettre de relance, mais qui inclut également les poursuites judiciaires auxquelles s’expose le débiteur en cas de non-paiement et est orné d’un cachet d’huissier de justice.

En tant que juriste professionnel, faire intervenir un huissier permet au créancier de bénéficier d’un niveau de crédibilité supplémentaire par rapport à son interlocuteur. Attention cependant, faire appel à un juriste implique le paiement de frais d’huissier qui restent à la charge du créancier. Cela est possible à partir du moment où la créance est reconnue “certaine, liquide et exigible”, qu’elle est fondée sur une preuve tangible (facture, contrat, devis, etc.) et que son délai de paiement est arrivé à expiration.

L’acte de sommation de payer est délivré par courrier au débiteur, qui sera relancé régulièrement par l’huissier tant que la créance n’a pas été réglée. Une fois récupérée, elle doit être reversée dans un délai de 3 à 6 semaines au créancier. Les pouvoirs de l’huissier de justice, dans le cadre d’un recouvrement amiable, sont cependant limités et ne dépassent pas ceux déjà à la disposition du créancier : si la sommation de payer s’est révélée infructueuse, l’entreprise peut alors opter pour une solution de recouvrement judiciaire.

Le recouvrement judiciaire

Une procédure de recouvrement judiciaire consiste à saisir le Tribunal de Commerce (ou le Tribunal de Grande Instance pour les particuliers) compétent afin d’obtenir un titre exécutoire, un acte juridique qui permet de récupérer une créance en procédant à une saisie immédiate et forcée sur le patrimoine du débiteur. Le recouvrement judiciaire est le plus souvent une démarche coûteuse et chronophage et doit être envisagée avec précaution. Elle permet cependant d’appliquer un degré de pression supplémentaire sur le débiteur potentiellement plus efficace qu’une lettre de relance ou une conversation téléphonique.

Le recouvrement judiciaire peut prendre trois formes distinctes. Peu importe celle choisie, l’exécution de la décision prise par le tribunal doit obligatoirement passer par un huissier de justice.

L’injonction de payer

C’est la méthode de recouvrement judiciaire la plus simple et la moins onéreuse : le Tribunal va juger le débiteur sur pièces sans assignation à comparaître, c’est-à-dire sans avoir besoin qu’il soit présent physiquement au tribunal. L'injonction de payer débouche sur un titre exécutoire qui va le contraindre à payer sa dette. La créance en question doit cependant être contractuelle pour que cette procédure aboutisse. Le débiteur a également la possibilité de faire opposition à la décision.

L’assignation au fond

C’est la procédure la plus couramment utilisée dans le cas d’un contentieux lié à un impayé client. L'assignation au fond nécessite la comparution des deux parties devant le tribunal et leur permet de débattre et d’échanger leurs arguments devant le juge. Plus longue et plus coûteuse, cette démarche permet cependant d’obtenir le versement de dommages et intérêts en plus de la somme concernée.

Le référé-provision

Le référé-provision est une procédure similaire à l’injonction de payer, à la seule différence qu’elle se déroule en présence des deux parties. L’assignation à comparaître à l’encontre du débiteur doit obligatoirement se faire par l’intermédiaire d’un huissier de justice. L’avantage non négligeable du référé-provision réside dans le fait que la créance, une fois prouvée, doit être payée immédiatement par le débiteur même s’il fait appel de la décision du juge puisque l’ordonnance est exécutoire par provision.

Le cas particulier des petites créances

La loi Macron du 6 août 2015 et entrée en vigueur le 1er Juin 2016 propose une procédure simplifiée pour obtenir un titre exécutoire afin de recouvrer des petites créances par l’intermédiaire d’un huissier de justice, mais sans avoir à saisir un tribunal. Cette procédure s’applique aux créances contractuelles inférieures à 4000€ : l’huissier de justice adresse au débiteur un courrier recommandé avec accusé de réception l’invitant à participer de son plein gré à la procédure. Il a alors un délai d’un mois pour y répondre :

  • Si le débiteur accepte la procédure : les deux parties se mettent d’accord à la fois sur le montant et les modalités de paiement de la créance. L’huissier peut alors émettre un titre exécutoire qui clôture la procédure.

  • Si le débiteur ne répond pas : une absence de réponse de sa part est considérée comme un refus. Le créancier saisit alors le tribunal pour obtenir un titre exécutoire à travers une des trois démarches décrites plus tôt.

Avantages et inconvénients des procédures de recouvrement

  • A partir du moment où une facture datée et signée existe, il est difficile pour un client de contester l’obligation qu’il a d’honorer ses dettes. En présence d’un tel document, les procédures de recouvrement ont donc toutes les chances d’aboutir en faveur du créancier.

  • Faire appel à un huissier de justice pour un recouvrement amiable permet à la procédure de revêtir une dimension solennelle qui suffit généralement à convaincre le débiteur de payer les sommes qu’il doit au créancier.

  • Recourir à une société de recouvrement est onéreux et son efficacité n’est pas assurée : les moyens à la disposition de ce type d’organisme sont limités et strictement encadrés par la loi, et tout écart est lourdement puni.

  • Les procédures de recouvrement judiciaires sont coûteuses et prennent beaucoup de temps : les sommes à recouvrer doivent être suffisamment importantes pour justifier cet investissement.

  • Il est probable qu’un client amené en justice par une entreprise pour cause d’impayé ne s’adressera plus à cette dernière et mettra fin à toute relation commerciale.

D’autres solutions comme l’affacturage ou la cession Dailly permettent également de céder des créances à des tiers, moyennant des frais, afin d’encaisser leur montant immédiatement. Cela peut ainsi améliorer la trésorerie de l’entreprise dans une période difficile.

Articles similaires